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CONSEILS PATRIMONIAUX AUX EXPATRIES


Vous envisagez de vous établir durablement à l'étranger,à l'Ile Maurice? Au niveau patrimonial, une réorganisation est souvent indispensable.


L'intérêt du contrat de mariage en cas d'expatriation


Conformément au principe de l’indivisibilité du régime matrimonial, il ne peut y avoir en principe qu’une seule loi qui gouverne le régime. Si les époux, avant leur mariage, n'ont pas désignés la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Afin d’assurer la permanence de leur régime matrimonial, il est souhaitable pour des époux placés dans un cont­exte international d'établir un contrat préalablement au mariage pour fixer précisément la loi et le régime matrimonial applicable pour prévenir toute mauvaise surprise et lever toute incertitude.

Les époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage et qui se sont mariés avant 1992 peuvent recourir à plusieurs possibilités pour décider à quelle loi sera soumis leur régime matrimonial. Il est possible de procéder à une action en déclaration de loi applicable par requête conjointe adressée au juge, de faire établir un acte notarié pour changer de loi jusqu’alors applicable. En effet, en vertu de l’article 6 de la convention de la Haye de 1978, les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable. L’alinéa 3 de cet article permet même de soumettre les biens immobiliers à la loi du lieu de leur situation.

 Site des Notaires de France.


Partir à l'étranger : Réorganisez votre patrimoine !


Vous envisagez de vous établir durablement à l'étranger ? Au niveau patrimonial une réorganisation est souvent indispensable. En effet, si vous n’êtes plus considéré comme résident fiscal, vous ne pourrez plus bénéficier de certains placements financiers comme le LDD (livret de développement durable) ou le LEP (livret d’épargne populaire), il sera donc nécessaire de les clôturer. Concernant le PEA, le plan d’épargne en actions, il pourra être conservé mais ne pourra plus être abondé.

Côté logement, si vous conservez votre résidence principale en France, que vous la louiez ou pas, sachez que vous êtes en droit de la vendre en étant totalement exonéré de l’impôt sur la plus-value, même après votre départ. Il convient que la cession intervienne, au plus tard, le 31 décembre de la cinquième année suivant votre expatriation.

C'est une des raisons, conjuguée avec les dispositions fiscales favorables à l'Ile Maurice, pour lesquelles les retraités résidents fiscaux à l'Ile Maurice allègent leur patrimoine immobilier en France pour constituer un patrimoine immobilier à l'Ile Maurice. Si vous êtes propriétaires de biens locatifs, leur sort est à étudier car les revenus fonciers locatifs resteront taxés en France.

Si certains retraités nouvellement résidents à l'Ile Maurice se laissent à juste titre le temps de prospecter pour dénicher le bien de leurs rêves, l'idée généralement admise est effectivement qu'un allégement du patrimoine, notamment immobilier, en France ou ailleurs à l'étranger, pour constituer un patrimoine immobilier à l'Ile Maurice permet non seulement d'optimiser la fiscalité immobilière, de maximiser les revenus locatifs nets mais aussi d'accroitre significativement dans bien des cas le potentiel de plus-value. 


Donations et Successions internationales


Bonne nouvelle, l'Ile Maurice n'est pas dans ce cas car Maurice ne connait pas de fiscalité sur les donations et les successions en ligne directe. Il n'y aura donc pas de double imposition mais il vous est conseillé tout de même de faire le point avec un notaire avant votre départ et/ou un conseil sur place à l’Ile Maurice pour décider lorsque c'est possible de la loi qui s'appliquera le moment venu.

Mon déménagement à l'étranger va avoir des incidences sur la transmission de mon patrimoine. La localisation du domicile fiscal aura en effet une incidence sur le régime fiscal applicable en matière de donation et de legs. La détermination de la loi applicable en matière de succession internationale est parfois complexe, en fonction du pays de résidence et de la localisation des biens mobiliers et immobiliers. Les règles qui régissent les donations et les successions ne sont pas toujours les mêmes en matière fiscale.

L'Ile Maurice n'est pas dans un cas complexe car l'Ile Maurice ne connait pas de fiscalité sur les donations et les successions en ligne directe. Il n'y aura donc aucun risque de double imposition mais il vous est conseillé tout de même de faire le point avec  votre notaire avant votre départ et/ou un conseil sur place à l’Ile Maurice pour décider  de la loi qui s'appliquera le moment venu, lorsque c'est possible.

Donations


Quelle est la loi applicable ?


Depuis l’entrée en application du règlement n°650/2012 sur les successions internationales, la donation-partage entre dans la catégorie des pactes successoraux. Selon l’article 27 du règlement une disposition est valable quant à la forme si elle est conforme à la loi de l’Etat dans lequel la disposition a été prise ou le pacte a été conclu, ou à la loi nationale, du domicile, de la résidence habituelle du testateur ou d’une des personnes dont la succession est concernée par le pacte soit au moment de l’acte soit au moment du décès. Pour les immeubles, on peut encore choisir une forme admise par la loi de situation.

S’agissant de la validité au fond, le règlement distingue selon que le pacte concerne « la succession d’une personne » ou de « plusieurs personnes. Le pacte qui concerne la succession d’une seule personne est soumis à la loi qui aurait été applicable à la succession de cette personne en cas de décès au jour où l’accord a été conclu.

Afin d’éviter les petites contradictions qui pourraient apparaitre, même si à l'ile Maurice sont en vigueur les dispositions d'un Code civil très proche du Code civil français, il est largement conseillé de désigner également la loi applicable à la succession ce que d'autant il existe une possibilité de désigner la loi applicable à la donation-partage.

Il faut assurer une cohérence avec la loi successorale applicable et la donation-partage qui ne s’exécutera dans les limites de la loi successorale applicable et donc en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.


Quelle est la fiscalité sur les donations ?


Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes conserve, en principe, le droit d’imposer une transmission à titre gratuit (donation ou succession). En effet, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession. En France, dans l’hypothèse où un non résident transmet des biens à titre gratuit, il convient de distinguer deux situations (CGI, article 750 ter 2° et 3°) :

- si l’héritier, le donataire ou le légataire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, le patrimoine détenu en France ou à l’étranger est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, le montant des droits de mutation acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.

- si la condition de domiciliation n’est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, il n’est pas possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France. Dans l’Etat de domiciliation du non-résident français, il peut exister le même type de règles. Ce mécanisme peut donc engendrer des problèmes de double imposition.

En fonction de ces éléments, le non-résident va pouvoir juger de l’opportunité fiscale à réaliser une donation plutôt qu’un legs. Par ailleurs, certaines précautions doivent être prises au regard des formalités. Dans le cas de l'Ile Maurice, faute que la convention signée entre la France et l'Ile Maurice ne traite de ce sujet, la France conserve le droit d'imposer la donation. La donation sera donc taxée en France.

En l'absence de droits sur les donations en ligne directe à l'Ile Maurice, le problème de la double imposition ne se pose pas.


Successions Internationales


Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession


Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’appliquait pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

Depuis cette date, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers. Le nouveau règlement européen sur les successions permet par ailleurs, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle en matière successorale, comme pour le droit de la famille.

Même si les règles du Code Civil applicables à l'Ile Maurice sont très proches de celles applicables en France, il y a donc lieu tout de même de s’informer sur la loi applicable à sa situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un conseil ou un professionnel du droit.


La fiscalité des successions internationales : le cas de l'Ile Maurice


Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l’étranger. Or chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes conserve, en principe, le droit d’imposer une transmission à titre gratuit, donation ou succession. En effet, la loi nationale de chaque Etat permet de déterminer le régime applicable à une donation ou à une succession. En France, dans l’hypothèse où un non résident transmet des biens à titre gratuit, il convient de distinguer deux situations (CGI, article 750 ter 2° et 3°) :

-si l’héritier, le donataire ou le légataire a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, le patrimoine détenu en France ou à l’étranger est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, le montant des droits de mutation acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.

-si la condition de domiciliation n’est pas remplie, seul le patrimoine détenu en France est soumis à l’impôt de mutation en France. Dans ce cas, il n’est pas possible d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France. Dans l’Etat de domiciliation du non-résident français, il peut exister le même type de règles. Ce mécanisme peut donc engendrer des problèmes de double imposition. 

Une même opération peut se voir taxée dans deux pays, par exemple dans le pays de résidence du Français expatrié et dans le pays de résidence de ses enfants. La convention bilatérale franco mauricienne n'est pas applicable en raison de son champ d’application. Faute que la convention franco mauricienne soit applicable, la loi nationale de chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession. Ne prévoyant pas d'imposition sur les successions en ligne directe, L'ile Maurice n'est pas dans ce cas.

Enfin, l’application de la loi fiscale d’un Etat n’a pas d’influence sur l’application de la loi civile, comme vu dans le paragraphe précédent.

Si bien que pour le cas de l'Ile Maurice, si une personne résidente fiscale à l’île Maurice donne sa maison à son enfant ou si celui-ci en hérite après le décès de ses parents, la fiscalité dépendra de l’endroit où réside l’héritier ou le donataire. Si l’héritier est en France, il devra payer les droits de succession français. C’est seulement dans le cas où cet héritier n’est lui-même pas résident fiscal français que la transmission se fera hors droits de succession français.

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