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Fiscalité Cession fonds de commerce


L’activité économique d’un commerçant se base avant toute chose sur la notion de fonds de commerce. Juridiquement parlant, le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (matériel, marchandises et équipements) et d’éléments incorporels (clientèle, droit de bail, nom commercial).

Vous disposez en général d’un droit d’exploitation total de votre fonds de commerce si vous en êtes le propriétaire (très souvent en pratique, le propriétaire du fonds de commerce n’est pas le propriétaire des lieux, il est donc un simple locataire).

Cependant, le fonds de commerce peut faire l’objet d’une cession. Mais comme toute transmission de bien à forte valeur, l’opération de vente d’un fonds de commerce fait également face à des conséquences fiscales.

Cette fiche pratique aborde la cession d’un fonds de commerce dans son aspect fiscal, et explique quelles en sont les conséquences pour les deux parties, lors d’une vente.


NOTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE


La cession ou la vente est l’opération par laquelle un bien est cédé. Elle permet donc de transférer à quelqu’un d’autre un bien ou un droit dont une autre personne est le propriétaire ou le titulaire. Cette définition s’applique incontestablement dans le cas d’une vente de fonds de commerce.

La vente entraîne donc la transmission de tous les éléments corporels (biens ou valeurs immatériels) et incorporels (matériel et marchandises).

Mais ne sont pas transmis à l’acquéreur du fonds de commerce (le cessionnaire) :

  • Les créances et dettes (sauf si non respect des obligations de l’acquéreur ou situation de solidarité fiscale) ;

  • Les contrats en cours de validité (ne concernent pas les contrats de travail, le contrat de bail et les contrats d’assurance) ;

  •  Les immeubles ;

  • Les autorisations et agréments  (ex : débit de boisson, droit de terrasse, jeux à gratter, agréments de  douanes, etc.)


La cession d’un fonds de commerce entraîne des conséquences fiscales aussi bien pour l’acquéreur que pour le vendeur.

CONSÉQUENCES FISCALES POUR LE CESSIONNAIRE


Les droits d’enregistrement


La base d’imposition du droit d’enregistrement et des taxes additionnelles correspond au prix de la cession préalablement convenu entre les parties (ou sinon on retient la valeur vénale du fonds de commerce si elle est supérieure au prix convenu).

Taux global de :

  • - 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 € ;

  • - 3% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;

  • - 5% pour la fraction du prix  supérieure à 200 000 € ;


Un abattement global de 300 000 € sur la valeur du fonds est  possible à condition que le cessionnaire soit salarié titulaire d’un CDI depuis  au moins deux ans, ou soit un proche du cédant (conjoint, ascendants, descendants, etc.). Cet abattement dépend de l’engagement du cessionnaire à  poursuivre l’exploitation du fonds de commerce pendant au moins 5 ans.

ATTENTION : Ce taux est applicable uniquement sur les cessions globales portant sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce. Si la cession sépare des éléments incorporels ou incorporels, elle est alors soumise au droit d’enregistrement spécifique du bien cédé (immeuble, meuble, etc.).

Attention aussi au fait qu’une cession successive d’éléments du fonds de commerce a tendance à être considérée comme une cession globale.

Solidarité fiscale avec le vendeur


Le Code général des impôts (article 1684) prévoit que le cessionnaire d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, peut être considéré comme responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs (à concurrence au niveau des sommes à payer de la valeur du fonds de commerce) pendant une durée déterminée.

Cette disposition légale s’applique à toutes les cessions, forcées ou volontaires, qu’il s’agisse de cessions à titre onéreux ou gratuit.

La solidarité fiscale concerne les impôts directs cités par le texte :

  • - Impôt sur les sociétés

  • - Taxe d’apprentissage


Cet article de loi prévoit également que les tiers (cessionnaire, successeur ou exploitant) soient solidaires du contribuable cédant en ce qui concerne :

  1. l’acquittement des impositions à la charge du cédant ;

  2. les versements d’acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu (calculés sur les cotisations de l’année précédente).

  3. Si la cession concerne une  entreprise non commerciale, la solidarité fiscale est identique en ce qui  concerne l’impôt sur les sociétés.


L’impôt sur le revenu solidairement dû concerne une période qui varie en fonction du dépôt de la déclaration de l’année précédent la cession. Ainsi, cessionnaire et cédant sont solidairement responsable d’un impôt sur le revenu calculé sur deux périodes consécutives :

  • - L’IR afférente aux bénéfices réalisés entre l’exercice de la cession (ou le début de l’année) et le jour de celle-ci ;

  • - Auquel s’ajoute l’IR de l’année précédente ou de l’exercice précédent (quand la cession intervient pendant le délai normal de déclaration, et que les bénéfices n’ont pas fait l’objet d’une déclaration avant le jour de la cession).


On a une véritable extension de la responsabilité de l’impôt sur le revenu si les bénéfices réalisés n’ont pas été déclarés pendant la deuxième période.


CONSÉQUENCES FISCALES POUR LE CÉDANT DU FONDS DE COMMERCE


Impôt sur le revenu


Au jour de la cession, l’opération entraîne l’imposition des bénéfices hors taxes que sont :

  • - Les bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice ;

  • - Les bénéfices en sursis d’imposition (ex : les provisions constituées avant la cession et qui deviennent sans objet du fait de celle-ci) ;

  • - Les plus-values de cession d’actifs immobilisés (modalités d’imposition particulières, peuvent faire aussi l’objet d’exonération sous certaines conditions).


Deux obligations sont alors mises à la charge du cédant (art. 201 CGI).

Dans un cas de cession (partielle ou totale) d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière dont les résultats sont imposés selon le régime du bénéfice réel, l’impôt sur le revenu (dû en fonction des bénéfices hors taxes réalisés dans l’entreprise) est immédiatement établi.

Dans un délai de 45 jours, les 2 parties doivent informer l’administration fiscale de la cession et lui faire connaître la date de cette dernière (en complément des noms, prénoms, et adresse du cessionnaire).

Le délai de 45 jours commence :

  • - au jour de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales ;

  • - au jour de la prise de direction du cessionnaire du fonds de commerce;

ATTENTION : si les contribuables visés ne fournissent pas les déclarations ou renseignements visés par la loi, ou s’ils sont invités à fournir les justificatifs de la déclaration de leur bénéfice réel, les bases d’impositions sont fixées d’office (lorsque le défaut de pièces justificatives fait défaut 30 jours après la réception de l’avis adressé par l’administration).


TVA de la cession du fonds de commerce


Le cédant soumis à la TVA a l’obligation de déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend (délai de 30 jours, ou 60 jours si il dépend du régime simplifié de TVA).

La cession globale de fonds de commerce, normalement concernée par la TVA, peut en être exonérée dans les conditions cumulatives suivantes:

  • - le vote concerne l’intégralité du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) ;

  • - l’acquéreur est assujetti à la TVA.

Si ces conditions sont remplies, l’exonération de TVA concerne l’ensemble des ventes de biens ou prestations de service survenant lors de la cession. Les éléments concernés sont : les biens mobiliers d’investissement, les marchandises, les biens meubles incorporels et les immeubles.


Contribution économique territoriale


Si la cession a lieu en cours d’année, le cédant reste redevable de la contribution économique territoriale. Mais si un accord a été prévu entre les parties, il est possible de prévoir une solidarité à la charge du cessionnaire.

Si la cession a lieu effectivement le 1er janvier, le cessionnaire sera imposé sur les bases d’imposition du cédant.