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LES PERMIS DE RESIDENCE A L'ILE MAURICE


Un ressortissant étranger peut obtenir un permis de résidence à l'Ile Maurice sous statut retraite ou en achetant un bien immobilier dans certaines conditions.


Sous un visa "touriste », un ressortissant étranger n’a le droit de séjourner à l'île Maurice que 3 mois dans l'année, renouvelable une fois. Outre les contraintes liées à l’incertitude et l'obligation de demander le renouvellement du visa avant l’échéance, en procédant ainsi, il n'est pas permis de bénéficier du statut de résident qui procure bien des avantages.


Un investisseur qui investit au moins 375 000 USD dans une activité commerciale éligible peut également demander un permis de séjour de 20 ans.

Activités qualifiantes : Industrie agroalimentaire, audiovisuel, cinéma et communication, banque, construction, éducation, produits respectueux de l'environnement et énergie verte, services financiers, pêche et ressources marines, port franc, technologie de l'information, infrastructure, assurance, loisirs, fabrication, développement de ports de plaisance, tourisme et entreposage, introduction en bourse.


Titulaires actuels d'une OP/RP éligibles pour la PRP


 1. Un non-citoyen qui détient un OP/RP depuis au moins 3 ans et dont l'OP/RP est valable au 1er septembre 2020 est éligible à un PRP de 20 ans. Les conditions d'éligibilité seront celles des critères de renouvellement du PO/RP

Venir vivre et prendre sa retraite à l'ile Maurice suppose donc concrètement d’obtenir un permis de résidence.

Le cabinet de conseil e Conseil & Assistance , notre partenaire, est à votre disposition pour vous assister afin de mener à bien la procédure d’obtention des permis de résidence cités plus haut et de l'Occupation permit qui est le permis de résidence et de travail. Au-delà, il saura vous conseiller sur les aspects immobiliers, fiscaux, patrimoniaux et pratiques liés à votre projet d’installation à l’Ile Maurice.


Le rôle du E.D.B et du Cabinet du Premier Ministre


L'E.D.B a pour mission de faciliter l'investissement étranger à l'Ile Maurice et notamment l'obtention des permis de résidence liés aux acquisitions immobilières et aux permis de résidence pour les retraités. Par ailleurs, tous les dossiers de permis de résidence sont instruits conjointement par la cellule idoine du E.D.B et au Bureau du passeport et de l'immigration ( P.I.O ), y compris les permis de résidence pour les retraités. Tous sont soumis à l'approbation du cabinet du Premier Ministre, la Home Affairs Division du Prime Minister Office.


Permis de résidence " Retraite "


Les Conditions d'Obtention


  • Un non-citoyen retraité est défini comme une personne qui n'est pas un citoyen de Maurice et qui est âgée de 50 ans ou plus.

  • Un non citoyen retraité doit effectuer un transfert initial d'au moins 1 500 USD ou l'équivalent en devises étrangères librement convertibles sur son compte bancaire local à Maurice.

  • Par la suite, il doit transférer au moins 1 500 USD par mois ou un total d'au moins 18 000 USD par an ou l'équivalent en devises étrangères librement convertibles pendant les dix années de validité du permis de séjour.

  • À la fin de chaque année, le non citoyen retraité doit soumettre au Conseil de développement économique la preuve du transfert de fonds sur son compte bancaire local.


Droit d'investissement des non-citoyens retraités

Le titulaire d'un permis de séjour en tant que non citoyen retraité peut investir dans n'importe quelle entreprise à condition que -

  • il n'est pas employé dans l'entreprise
  • il ne gère pas l'entreprise
  • qu'il ne tire aucun salaire ou avantage de l'entreprise  


Remarque :


Le non-citoyen retraité doit également fournir des informations sur les autres résidences qu'il peut avoir dans d'autres juridictions, y compris les résidences fiscales. Ces informations seront partagées avec l'administration fiscale mauricienne afin d'être conformes à la norme commune de déclaration (CRS) en vigueur adoptée par la République de Maurice.


La Procédure


Tous les dossiers de permis de résidence à l’Île Maurice sont soumis à l'approbation du cabinet du Premier Ministre. Pour obtenir un accord de principe (letter of approval) la procédure est rapide, de l'ordre de quelques jours dès que le dossier est complet. Un Occupation Permit n'est valable que pour une seule catégorie (Investisseur, Professionnel ou Indépendant). Il est impossible de passer d’une catégorie à une autre sur un même document. Lorsque vous obtiendrez le permis de résidence et de travail, votre conjoint et vos enfants à charge de moins de 24 ans pourront aussi obtenir le permis de résidence.


Désormais, en vertu de la loi de finances 2020, la loi sur l'immigration a été modifiée de sorte que le permis de travail / séjour d'un investisseur, d'un travailleur indépendant ou d'un non-citoyen retraité, titulaire d'un permis valide au 1er septembre 2020, soit porté à 10 ans.


Dans ce contexte, nous vous informons que votre permis sera étendu à 10 ans à compter de la date de délivrance de votre permis actuel. Par conséquent, le permis de séjour de vos personnes à charge sera également prolongé pour la même durée.


Le permis de résidence permanente

Au terme du délai de trois ans, si toutes les conditions précitées ont été respectées, le résident sous statut de retraité pourra déposer une demande de résidence permanente valable 10 ans, dont bénéficieront le cas échéant les membres de sa famille, uniquement pour l'époux et les enfants de moins de 18 ans. Les concubins n'auront un permis d'un an renouvelable.


Permis de résidence " PDS, IRS ou RES "


Les Conditions d'Obtention

Un non citoyen mauricien est éligible à un permis de résidence dès lors qu'il fait l'acquisition d'une unité résidentielle dans un programme PDS ( et anciens IRS ou RES ) à plus de 375 000 USD or son équivalent dans n'importe quelle monnaie convertible.

Ce permis de résidence reste valable pour une durée équivalente à celle de la détention du bien acheté. Il s'agit donc en réalité d'un permis de résidence permanente. Ce permis de résidence permanente ne donne toutefois pas à son titulaire le droit de travailler ou de créer une société à l'ile Maurice que seul permet l'Occupation permit.

Les Modalités

C'est en pratique le notaire chargé de la passation de l'acte qui le plus souvent déposera la demande de permis de résidence avec les documents requis (passeports, certificats de naissance, certificats de moralité, certificat de moralité, certificat de mariage au besoin etc...), des documents juridiques complémentaires liés à la vente elle même et à des documents liés à la personnalité morale si l'acquisition est faite par une société, une société civile immobilière ou un trust.


Dispositions communes aux différents permis de résidence


Le cas des membres de la famille

Il est prévu que lorsque vous obtiendrez votre permis de résidence à l'ile Maurice, votre conjoint et vos enfants à charge de moins de 24 ans pourront aussi obtenir un permis de résidence, en règlant des frais supplémentaires de 5 000 Rs par personne.


Devenir résident fiscal à l'Ile Maurice 


Découvrez pourquoi et comment devenir résident fiscal à l'Ile Maurice avec les nombreux avantages que la résidence à l'Ile Maurice procure.


La détermination du lieu de la résidence fiscale


Vous ne pouvez être domicilié fiscalement que dans un seul pays.

Disposer d’un permis de résidence ou d’un permis de résidence et de travail (Occupation permit) à l'Ile Maurice ne suffit pas pour faire de vous un résident fiscal mauricien pour l’administration française. Les avantages fiscaux dont vous allez bénéficier à l’Ile Maurice dépendent très largement de la durée de votre séjour sur l’île. Si vous y passez plus de 6 mois par an à l'Ile Maurice, vous avez l’opportunité de bénéficier du statut de résident mauricien au plan fiscal et des avantages fiscaux qui sont attachés.

Pour la détermination du domicile fiscal par l'administration française, que vous soyez français ou étranger, vous n’êtes plus considéré comme ayant votre domicile fiscal en France, dès lors que vous remplissez les différents critères suivants :

- Vous ne travaillez plus ou pas en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. L'activité principale est celleà laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

- Votre foyer ou votre lieu du séjour principal ne se trouve plus en France. Il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent. L’élément décisif est la durée de votre séjour attestée au besoin par l'examen des dates de visas d’entrée et de sortie tamponnés sur votre passeport.

Vous deviendrez résident fiscal mauricien l’année au cours de laquelle vous pourrez justifier disposer d’un permis de résidence à l’Ile Maurice et justifier avoir passé plus de la moitié de votre temps à l’Ile Maurice et/ou hors de France plus de 183 jours.


Les formalités déclaratives en cas de changement


Si vous ne remplissez pas les conditions pour la résidence à l'Ile Maurice au plan fiscal et que votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre éventuelle activité ou les revenus locatifs à l’Ile Maurice. Vous ne serez pas imposable à l'Ile Maurice. Vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale, sans aucun changement par rapport à votre situation antérieure.

Quelles sont les formalités si, en revanche, votre domicile fiscal ne reste pas en France et que vous devenez résident fiscal à Maurice. Le départ à l’étranger aura entraîné le transfert du domicile fiscal à l'Ile Maurice. Pour l'administration fiscale française, vous aurez acquis le statut fiscal de non résident.

Avant votre départ, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé votre dernier avis d’imposition. Depuis le 1erjanvier 2005, il n’est plus nécessaire de payer son solde d’impôt avant le départ, il suffit de déclarer son changement d’adresse au centre des finances publiques ou centre des impôts de son lieu de résidence du 1er janvier de l'année.

L’année qui suit votre départ, vous adresserez votre déclaration de revenus au service des impôts de votre ancienne résidence principale en France, ou vous la ferez en ligne sur www.impots.gouv.fr. Cette déclaration comportera vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ à l’étranger. Les revenus de source française seront déclarés sur l’imprimé n° 2042 NR et si sur cette période vous disposez de revenus de source étrangère, vous devrez également déposer une déclaration n° 2047. Il y aura également de faire une déclaration à l'Ile Maurice.

Les années suivantes, vous devrez envoyer vos déclarations d’impôt au centre des impôts des non-résidents en indiquant uniquement les revenus de source française ou pour les impôts de nature immobilière si vous continuez à être propriétaire ou locataires d’une ou plusieurs biens immobiliers en France. Vous déclarerez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des particuliers des non-résidents. Le S.I.P.N.R sera donc devenu votre seul interlocuteur unique pour le paiement et la gestion de vos déclarations d'impôts.


LA CONVENTION FISCALE FRANCE MAURICE

Le principe de non double imposition


L’objet des conventions fiscales bilatérales est d’éviter que les revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État ou résidente de cet autre État ne soient imposés deux fois.

La Convention fiscale entre la France et l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice.

Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 82-483 du 10 juin 1982 (J.O. du 11 juin 1982, p. 1840) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 82-912 du14 octobre 1982.

Elle est entrée en vigueur le 17 septembre 1982. Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 23 juin 2011 à Port-Louis et la loi n°2012-320 du 7 mars 2012 a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, lui-même publié par le décret n° 2012-816 du 25 juin 2012. Cet avenant est entré en vigueur le 1er mai 2012. Cet avenant modifie l'article 27 de la convention prévoyant des échanges de renseignements et d'informations renforcés entre les administrations fiscales des deux pays.

Quels sont les revenus concernés ? Extraits de la convention


Article 2 : " Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values".

Article 3 : " Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont a) En ce qui concerne la France : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, b) En ce qui concerne l'île Maurice : l'impôt sur le revenu (Income tax) ".

Article 6 : "Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.."

Article 18 : Pensions " 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des revenus n'est pas assujetti à l'impôt pour ces revenus dans l'Etat dont il est un résident, selon la législation de cet Etat. Dans ce cas, ces revenus sont imposables dans l'Etat d'où ils proviennent ".


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