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Projet de loi : les agents immobiliers à un pas d'une surveillance accrue


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Le Real Estate Agent Authority Bill a passé l’examen en comité, hier en début de soirée, avec deux amendements. Après l’examen de ces amendements, le Deputy Prime minister, Steven Obeegadoo, a déclaré que la troisième lecture – et le vote – du projet de loi n’aurait pas lieu.


Premier changement accepté : l’article 8 traitant de la composition du conseil d’administration du Real Estate Agent Authority a été modifié. Les mots «appointed by the minister» ont été enlevés. Lors des débats, plusieurs intervenants avaient critiqué le fait que le président de la nouvelle autorité – Real Estate Agent Authority – devait être nommé par le ministre de tutelle.


En tout, le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait que le ministre nomme un représentant de la Chambre des Notaires de l’île Maurice et deux autres membres. Abordant le volet de l’indépendance du board dans son summing up, Steve Obeegadoo a déclaré que cet amendement montre que le gouvernement «not only hears but listens» aux propositions de l’opposition «quand elles sont constructives». Ceci dit, intervenant juste avant Steve Obeegadoo, son collègue Alan Ganoo, ministre des Transports et du Light Rail, a longuement défendu le bien-fondé de ces nominations ministérielles, arguant qu’il s’agit d’une «pratique classique», utilisée sous tous les régimes à deux exceptions près. «Nothing unusual or sinister», a-t-il insisté.


Un second changement a été circulé. Il concerne l’article 45, Consequential amendments, qui traite des différentes lois qui seront amendées avec la création du Real Estate Agent Authority, notamment la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act et la Local Government Act. Dans son summing up, Steve Obeegadoo a aussi donné des éclaircissements sur trois points. Il a indiqué qu’au cas où un agent immobilier est lui-même propriétaire ou copropriétaire d’un bien à vendre, il n’aura pas à s’enregistrer auprès de la nouvelle autorité. Le ministre a affirmé que seule l’agence immobilière doit s’enregistrer et pas ses employés. Et dans le cas d’une one-person company, grâce à un amendement à la Local Government Act, cette personne n’aura pas de trade fees à payer.


Source: lexpress.mu

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